Conditions Générales de Prestations

Article 1 — Champ d'application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de prestations (les « CGP ») ont pour objet de définir les conditions, modalités et limites selon lesquelles la société Boxarium Toulouse Nord (« Boxarium Toulouse Nord ») propose et fournit à ses clients consommateurs (les « Clients ») des prestations de service de mise à disposition d'espaces de stockage sous la marque et l'enseigne « BOXARIUM » (les « Prestations ») depuis un site de stockage (le « Site de Stockage »).

Les présentes CGP s'appliquent aux contrats de mise à disposition d'espaces de stockage (le « Contrat ») conclus par les Clients consommateurs depuis le site Internet https://www.boxanet.com de Boxarium Toulouse Nord (le « Site Internet »).

Les présentes CGP peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de contractualisation depuis le Site Internet. Tout Contrat conclu depuis le Site Internet implique par conséquent l'acceptation pure et simple des CGP. De même et en tout état de cause, la mise à disposition par Boxarium Toulouse Nord d'un espace de stockage implique l'acceptation sans réserve des CGP.

Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de modifier à tout moment les CGP, les modifications étant alors applicables aux seuls Contrats conclus postérieurement à la mise en ligne des CGP modifiées.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de Boxarium Toulouse Nord prévaloir sur les CGP, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d'acceptation préalable et écrite de Boxarium Toulouse Nord, inopposables à cette dernière.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGP et des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes : les informations relatives à l'identité et aux coordonnées complètes de Boxarium Toulouse Nord ; les caractéristiques, prix et modalités de paiement des Prestations ; les modalités de traitement des réclamations ; les modalités d'exercice des garanties légales ; les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation.

Si une stipulation quelconque des CGP est déclarée nulle ou sans effet par un tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGP ne pourra être interprété ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation par Boxarium Toulouse Nord à ce droit dans l'avenir.

Le Contrat régi par les présentes CGP s'analyse comme un contrat de prestations de service de mise à disposition d'espace(s) de stockage au sens du Code civil. Le Contrat ne saurait, en aucun cas, s'analyser comme un bail (les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ne s'appliquent pas), ni comme un dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. Par conséquent, Boxarium Toulouse Nord n'assume aucune obligation de vérification de la conformité, ni aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation des Biens entreposés par le Client, lesquels demeurent sous sa garde et responsabilité exclusives.

Article 2 — Identité et coordonnées du prestataire

Les Prestations sont proposées et réalisées par la société Boxarium Toulouse Nord, SAS au capital de 1 000 €, ayant son siège social situé 27 chemin de la glacière, 31200 Toulouse (FRANCE), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 84907372100029, numéro de TVA intracommunautaire FR11849073721.

Coordonnées de contact : téléphone 07 45 05 88 90 — courriel toulouse-nord@boxarium.com.

Article 3 — Formation du Contrat — Vérification de l'identité du Client

Le processus de contractualisation s'effectue selon les étapes suivantes, dont l'ordre peut varier en fonction des mises à jour et/ou contraintes techniques du Site Internet :

• Sélectionner sur le Site Internet l'offre correspondant à ses besoins (type de Box, durée de mise à disposition, etc.) ;
• Renseigner les informations nécessaires à l'identification du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) ;
• Le Client communique tout justificatif demandé par Boxarium Toulouse Nord permettant de vérifier et valider les informations renseignées (identité, domicile, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires). À défaut, Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de ne pas donner suite et/ou d'annuler la réservation et le Contrat en découlant ;
• Vérifier les éléments de la réservation et corriger les éventuelles erreurs ;
• Remplir, compléter et signer électroniquement le mandat de prélèvement SEPA ;
• Valider la réservation, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les éventuels frais de traitement et autres frais accessoires ;
• Signer électroniquement le Contrat (signature manuscrite numérisée et code de confirmation envoyé par SMS) ;
• Le Client reçoit ensuite par courrier électronique une confirmation du Contrat conclu et le PDF récapitulatif intégrant les présentes CGP.

Le Client valide définitivement sa souscription, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en cliquant sur la mention de signature pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGP et de la réservation effectuée.

À la fin du processus, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGP, ainsi que les informations relatives au Contrat conclu. La conclusion du Contrat emporte création d'un compte-client, permettant au Client de suivre et gérer son Contrat.

Article 4 — Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Boxarium Toulouse Nord, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À cette fin, le Client doit exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé en utilisant le formulaire visé en Annexe ou par le biais d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Boxarium Toulouse Nord rembourse le Client des éventuelles sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation. Boxarium Toulouse Nord est ensuite dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client.

Le Client a la possibilité d'indiquer expressément qu'il souhaite que les Prestations commencent avant l'expiration du délai de 14 jours, soit au moyen de la case à cocher dédiée dans le processus de réservation, soit au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Dans ce cas, le Client est informé qu'il a toujours la possibilité d'exercer son droit de rétractation, dans la limite du délai de 14 jours, à charge pour lui de régler à Boxarium Toulouse Nord la fraction du prix correspondant aux Prestations réalisées (nombre de jours calendaires pendant lesquels le Box aura été mis à disposition).

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5 — Prix — Paiement

5.1 Dépôt de garantie

Par principe et sauf accord particulier, le Client verse à Boxarium Toulouse Nord, lors du processus de conclusion du Contrat, un dépôt de garantie d'un montant égal à 1 mois de redevance toutes taxes comprises (TTC). Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera encaissé par Boxarium Toulouse Nord et restitué à la fin du Contrat, sous réserve des éventuelles sommes qui seraient dues par le Client en application des présentes CGP.

Conformément aux dispositions de l'article 1348-2 du Code civil, le Client autorise expressément Boxarium Toulouse Nord à opérer la compensation entre, d'une part, les sommes dues par Boxarium Toulouse Nord au titre du dépôt de garantie, et d'autre part, toutes sommes dues par le Client au titre des présentes CGP.

5.2 Redevances

En contrepartie des Prestations, le Client versera à Boxarium Toulouse Nord les redevances dues dont le montant est déterminé en fonction du Box et de la formule de stockage choisis. Pour toute journée calendaire commencée au titre de la mise à disposition du Box, la redevance correspondant au prorata demeure intégralement et définitivement due à Boxarium Toulouse Nord.

5.3 Modalités de paiement

En sus du dépôt de garantie, le Client verse à Boxarium Toulouse Nord, lors du processus de conclusion du Contrat, un premier montant égal à 1 mois de redevance toutes taxes comprises (TTC). Les redevances ultérieures sont ensuite réglées par prélèvement bancaire au moyen du mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé par le Client.

Pour tout retard dans les paiements, Boxarium Toulouse Nord pourra de plein droit réclamer une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur pour les créances des particuliers, ainsi que tous autres frais engagés pour recouvrer les sommes dues (tels que les frais d'huissier), le tout sans préjudice du droit de suspendre l'accès au Site de Stockage et au Box (y compris via le blocage du verrou apposé sur le Box), d'exiger des garanties de paiement supplémentaires, et de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.

Article 6 — Conditions d'utilisation des Box

6.1 Description et choix des Box

Les Box proposés par Boxarium Toulouse Nord se distinguent et diffèrent les uns des autres notamment par leurs caractéristiques (casiers / espaces individuels cloisonnés), leurs conditions et facilité d'accès (bâtiment / parking), leur superficie, leur hauteur et leur prix. Les différents Box et formules de stockage sont présentés sur le Site Internet, dans la limite des Box disponibles au moment de la réservation.

Le Client demeure seul décisionnaire et responsable du choix du Box et de la formule de stockage qu'il aura effectué, ainsi que de l'adéquation de ce choix par rapport à ses besoins et attentes. Dans le cas où le Client souhaiterait, en cours de Contrat, changer de Box, il lui appartient de mettre fin au Contrat conclu, selon les conditions visées à l'article 8.2 ci-après, pour conclure un nouveau Contrat.

6.2 Destination des Box

Les Box mis à disposition par Boxarium Toulouse Nord sont destinés exclusivement au stockage et au rangement de biens appartenant au Client (les « Biens »), à l'exclusion de toute autre finalité. Le Client s'interdit d'utiliser le Box, de quelque façon et à quelque moment que ce soient, aux fins notamment :

• (i) d'exercer une quelconque activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre) ;
• (ii) d'y domiciliter son siège social, sa résidence ou son domicile, de manière fixe ou ponctuelle, ou d'y installer son lieu de vie ;
• (iii) d'en faire mention au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou tout autre répertoire ;
• (iv) de recevoir du courrier d'ordre personnel ou professionnel ;
• (v) de céder, nantir ou concéder, à titre gratuit ou onéreux, un quelconque droit d'utilisation et/ou de mise à disposition du Box au profit de quelque tiers que ce soit, à l'exception des personnes expressément autorisées par Boxarium Toulouse Nord.

Boxarium Toulouse Nord demeure seule propriétaire des Box mis à disposition du Client, qui ne saurait revendiquer un quelconque droit de propriété, droit réel, droit au logement et/ou autre droit que ceux expressément convenus aux termes des présentes CGP.

6.3 Biens stockés dans les Box

Le Client est libre d'entreposer dans le Box tout Bien lui appartenant ou dont il a la libre disposition, à l'exception de tout produit illicite, prohibé, dangereux, inflammable, explosif, toxique, contaminant, malodorant et/ou dont le stockage serait autrement réglementé ou limité. En particulier, le Client s'interdit d'entreposer dans le Box les produits suivants : produits toxiques, chimiques, radioactifs, biologiques ; animaux morts ou vivants ; denrées périssables ; objets de valeur et argent liquide ; armes à feu ; déchets et gravats, etc.

Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de refuser ou d'interdire le stockage de tout produit qu'elle jugerait dangereux, à risque, ou incompatible avec les caractéristiques et finalités des Box.

6.4 État et entretien des Box

Boxarium Toulouse Nord s'engage à mettre à la disposition du Client un Box propre et en bon état (hors vétusté normale). Le Client s'engage à restituer à Boxarium Toulouse Nord le Box vide, dans les conditions et l'état de propreté dans lesquels le Box était lors de sa mise à disposition.

À l'issue du processus de réservation, Boxarium Toulouse Nord adresse au Client, par courrier électronique, une ou plusieurs photo(s) du Box réservé. À défaut de réserve ou d'observation particulière formulée par écrit par le Client dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de mise à disposition effective du Box, le Client sera réputé avoir accepté la conformité du Box.

Le Client demeure seul et en toutes circonstances responsable de l'utilisation, de l'état, de l'entretien et de la conservation du Box. Il s'interdit d'effectuer tous travaux de modification, agencement, démolition, construction ou cloisonnement. Le Client s'oblige à informer Boxarium Toulouse Nord, sans retard injustifié et par écrit, de toute anomalie, avarie et/ou dégradation qu'il pourrait constater.

À défaut de respecter ce qui précède, le Client sera de plein droit redevable (i) d'une pénalité égale à 50 € TTC par objet abandonné et/ou (ii) d'une pénalité égale à 30 € TTC par m³ (appliquée à la superficie du Box concerné) au titre des éventuels frais de ménage et de remise en état du Box, le tout sans préjudice du droit pour Boxarium Toulouse Nord de solliciter l'indemnisation de tous préjudices supplémentaires.

Article 7 — Conditions de sécurité et d'accès aux Box

7.1 Procédure d'accès aux Box

Suivant le Box réservé, celui-ci est accessible (i) soit 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, (ii) soit aux heures d'ouverture du Site de Stockage, telles qu'affichées au bureau d'accueil. Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de modifier les horaires d'accès à tout moment, sous réserve de le signaler par voie d'affichage sur le Site de Stockage.

Le Client accède au Site de Stockage et à son Box via un protocole d'authentification utilisant son numéro de téléphone portable. Ce dispositif d'authentification étant strictement personnel et confidentiel, le Client s'interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit, sauf dérogation expresse de Boxarium Toulouse Nord.

En cas de déclenchement accidentel ou inopportun d'une alarme suite au non-respect du dispositif d'authentification, Boxarium Toulouse Nord pourra refacturer au Client les frais de vérification et d'intervention manuelle nécessaires aux fins de sécurité.

Boxarium Toulouse Nord ne saurait être tenue pour responsable en cas d'impossibilité ou de restriction d'accès (temporaire ou prolongée) liée à des raisons de sécurité, à un événement de force majeure, ou à tout autre élément placé en dehors de son contrôle.

Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de suspendre et d'interdire l'accès au Site de Stockage et au Box à tout Client qui ne serait pas à jour dans le règlement des sommes dues, qui ne justifierait pas d'une attestation d'assurance à jour, ou qui ne respecterait pas les présentes CGP.

7.2 Sécurité — Règlement intérieur

Le Client s'oblige à respecter scrupuleusement les règles et consignes de sécurité indiquées ci-après. À ce titre, le Client s'interdit notamment :

• (i) d'entreposer tout Bien ou objet en dehors du Box ;
• (ii) d'entreposer tout Bien excédant le poids de 250 kg/m² ;
• (iii) de fumer et vapoter dans le Site de Stockage ;
• (iv) d'installer tout autre verrou ou dispositif de fermeture sur le Box, autre que celui expressément fourni par Boxarium Toulouse Nord ;
• (v) d'obstruer, bloquer ou gêner les dispositifs d'éclairage, d'aération, de surveillance et de protection contre l'incendie, ainsi que les issues de secours ;
• (vi) de stationner son véhicule en dehors des places matérialisées ;
• (vii) de laisser son véhicule stationné sur le Site de Stockage sans qu'il ne soit physiquement présent.

Les enfants demeurent sous la responsabilité de leurs parents ou personnes majeures accompagnatrices. Les animaux sont strictement interdits à l'intérieur des bâtiments du Site de Stockage.

7.3 Matériels et équipements mis à disposition du Client

Boxarium Toulouse Nord met à la disposition de ses Clients des matériels et équipements en lien avec les Prestations (places de parking, chariots, transpalettes, monte-charges et/ou ascenseurs, sanitaires, matériels de nettoyage, etc.). Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de suspendre, supprimer ou modifier, sans préavis, la mise à disposition de ces matériels.

Le Client s'oblige à utiliser les matériels et équipements conformément à leurs finalités, ainsi qu'à les entretenir et les restituer en parfait état d'utilisation. Le Client demeure seul responsable des conditions d'utilisation des matériels mis à sa disposition.

Article 8 — Durée et fin du Contrat

8.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de mise à disposition du Box. En l'absence de date particulière choisie, le Contrat est présumé entré en vigueur à sa date de signature électronique. À compter de sa date d'entrée en vigueur, et sauf période plus longue choisie par le Client, le Contrat est conclu pour une durée initiale de 1 mois calendaire.

Sauf résiliation anticipée mentionnée aux articles 8.2 et 8.3, à l'expiration de la durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une ou plusieurs période(s) consécutive(s) de 1 mois calendaire, sauf dénonciation notifiée par le Client moyennant le respect d'un préavis de 15 jours calendaires avant l'arrivée du terme concerné.

8.2 Résiliation à tout moment par le Client — Sans engagement

Le Client a la faculté à tout moment, y compris au cours de la durée initiale du Contrat, de mettre fin au Contrat, sans motif ni pénalité, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à Boxarium Toulouse Nord, le Contrat prenant alors fin à la date de réception de ladite LRAR par Boxarium Toulouse Nord.

Pour toute journée calendaire commencée au titre de la mise à disposition du Box, la redevance demeure intégralement et définitivement due à Boxarium Toulouse Nord.

8.3 Résiliation anticipée par Boxarium Toulouse Nord

Le Contrat pourra être résilié de façon anticipée par Boxarium Toulouse Nord si le Client manque aux obligations qui lui sont imposées. Dans ce cas, la résiliation interviendra 7 jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par Boxarium Toulouse Nord au Client par LRAR et restée sans effet, sans préavis ni autre formalité.

En sus de ce qui précède, Boxarium Toulouse Nord pourra mettre fin de plein droit au Contrat, moyennant l'envoi d'une LRAR, sans aucune mise en demeure préalable, en cas d'incidents de paiement répétés et/ou de non-respect répété des règles prévues à l'article 7.

8.4 Conséquences de la fin du Contrat

À la fin du Contrat, le Client doit restituer à Boxarium Toulouse Nord le Box vide, dans les conditions et l'état de propreté dans lesquels le Box était lors de sa mise à disposition, à défaut de quoi il sera redevable des pénalités prévues à l'article 6.4. À la fin du Contrat, les sommes dues à Boxarium Toulouse Nord deviennent intégralement exigibles.

Outre les pénalités, Boxarium Toulouse Nord adressera une notification écrite au Client pour l'enjoindre de venir récupérer tous Biens ou objets laissés. À défaut pour le Client de s'exécuter dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification, Boxarium Toulouse Nord pourra accéder au Box pour enlever les Biens et les placer dans une zone dédiée. À défaut pour le Client de venir récupérer lesdits Biens, et après obtention d'un titre exécutoire, Boxarium Toulouse Nord pourra librement disposer de ceux-ci.

Article 9 — Responsabilités du Client

9.1 Responsabilités

Il est expressément convenu que le Client assume seul la garde des Biens entreposés dans le Box. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des dommages que les Biens pourraient subir ou occasionner pendant leur période de stockage.

Les Biens entreposés sont présumés appartenir au Client, qui garantit Boxarium Toulouse Nord contre toute réclamation, action ou procédure intentée par tout tiers à propos des Biens.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité de la garde et de l'utilisation personnelle de la clé du verrou et du dispositif d'authentification d'accès. Boxarium Toulouse Nord ne saurait être tenue pour responsable en cas d'accès au Box par un tiers muni de la clé et/ou du dispositif d'authentification.

9.2 Assurance

L'accès au Site de Stockage et au Box est strictement et impérativement conditionné à la détention par le Client d'une police d'assurance conforme et en vigueur. Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès dans l'hypothèse où le Client ne serait plus couvert par une assurance.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s'engage à souscrire et maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance garantissant les Biens entreposés contre tous risques (vol, incendie, explosion, dégât des eaux, intempéries, dégradations, etc.).

Le Client s'engage à présenter, lors de la signature du Contrat et avant tout accès au Site de Stockage et au Box, les attestations d'assurance souscrites. Le Client pourra souscrire une ou plusieurs assurance(s) auprès de toute compagnie de son choix, ou auprès de la société d'assurance partenaire de Boxarium Toulouse Nord.

Article 10 — Force majeure

La responsabilité de Boxarium Toulouse Nord ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse de survenance d'un événement de force majeure, au sens des dispositions de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, empêchant l'exécution de ses obligations prévues aux présentes CGP.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement par Boxarium Toulouse Nord en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du Contrat, de la facturation et du suivi commercial. Les données sont conservées pour la durée nécessaire au regard des obligations légales et fiscales (10 ans pour les pièces comptables).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à toulouse-nord@boxarium.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 — Loi applicable — Différends

Les présentes CGP sont régies par les dispositions de la loi française. Pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption et/ou la résiliation des présentes CGP, du Contrat et des Prestations, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par LRAR à Boxarium Toulouse Nord à l'adresse mentionnée à l'article 2. S'il n'obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu'il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant le médiateur suivant : [à renseigner]. Cette procédure de médiation, qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l'introduction d'un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Boxarium Toulouse Nord et le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Conditions Générales de Prestations

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de prestations (les « CGP ») ont pour objet de définir les conditions, modalités et limites selon lesquelles la société Boxarium Toulouse Nord (« Boxarium Toulouse Nord ») propose et fournit à ses clients professionnels (les « Clients ») des prestations de service de mise à disposition d'espaces de stockage sous la marque et l'enseigne « BOXARIUM » (les « Prestations ») depuis un site de stockage (le « Site de Stockage »).

Les présentes CGP s'appliquent uniquement aux contrats de mise à disposition d'espaces de stockage (le « Contrat ») conclus par les Clients professionnels depuis le site Internet https://www.boxanet.com de Boxarium Toulouse Nord (le « Site Internet »).

Les présentes CGP peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de contractualisation. Tout Contrat conclu depuis le Site Internet implique l'acceptation pure et simple des CGP. La mise à disposition par Boxarium Toulouse Nord d'un espace de stockage implique également l'acceptation sans réserve des CGP.

Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de modifier à tout moment les CGP, les modifications étant alors applicables aux seuls Contrats conclus postérieurement à la mise en ligne des CGP modifiées.

Aucune condition particulière, ni aucune condition générale d'achat du Client, ne peut, sans acceptation préalable et écrite de Boxarium Toulouse Nord, prévaloir sur les CGP. Toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d'acceptation préalable et écrite de Boxarium Toulouse Nord, inopposables à cette dernière.

Si une stipulation quelconque des CGP est déclarée nulle ou sans effet par un tribunal ou toute autre autorité, une telle décision n'affectera pas la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas exercer une prérogative ou un droit reconnu par les CGP ne pourra être interprété comme une renonciation par Boxarium Toulouse Nord à ce droit dans l'avenir.

Le Contrat régi par les présentes CGP s'analyse comme un contrat de prestations de service de mise à disposition d'espace(s) de stockage au sens des dispositions du Code civil. Le Contrat ne saurait, en aucun cas, s'analyser comme un bail (les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ne s'appliquent pas), ni comme un dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. Par conséquent, Boxarium Toulouse Nord n'assume aucune obligation de vérification de la conformité, ni aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation des Biens entreposés par le Client, lesquels demeurent sous sa garde et responsabilité exclusives.

Article 2 — Identité et coordonnées du prestataire

Les Prestations sont proposées et réalisées par la société Boxarium Toulouse Nord, SAS au capital de 1 000 €, ayant son siège social situé 27 chemin de la glacière, 31200 Toulouse (FRANCE), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 84907372100029, numéro de TVA intracommunautaire FR11849073721.

Coordonnées de contact : téléphone 07 45 05 88 90 — courriel toulouse-nord@boxarium.com.

Article 3 — Formation du Contrat — Vérification de l'identité du Client

Le processus de contractualisation s'effectue selon les étapes suivantes :

• Sélectionner sur le Site Internet l'offre correspondant aux besoins de l'entreprise (type de Box, durée de mise à disposition, etc.) ;
• Renseigner les informations nécessaires à l'identification du Client : raison sociale et siège social de son entreprise, identité du signataire, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB) ;
• Le Client communique tout justificatif demandé par Boxarium Toulouse Nord (extrait Kbis, identité du signataire, attestation d'assurance, etc.) permettant de vérifier les informations renseignées. À défaut, Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de ne pas donner suite et/ou d'annuler la réservation et le Contrat en découlant ;
• Le Client déclare et garantit qu'il contracte avec Boxarium Toulouse Nord pour les besoins liés à l'exercice de son activité professionnelle. En cas de non-respect de cet engagement, Boxarium Toulouse Nord pourra de plein droit suspendre l'accès au Site de Stockage et au Box, et le Client demeurera personnellement responsable de toutes les conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.), et garantit également Boxarium Toulouse Nord de toutes les conséquences qu'elle pourrait subir du fait de ce non-respect ;
• Vérifier les éléments de la réservation et corriger les éventuelles erreurs ;
• Remplir, compléter et signer électroniquement le mandat de prélèvement SEPA ;
• Valider la réservation, le prix total toutes taxes comprises (TTC) ainsi que, le cas échéant, les éventuels frais de traitement et autres frais accessoires ;
• Signer électroniquement le Contrat (signature manuscrite numérisée et code de confirmation envoyé par SMS) ;
• Le Client reçoit ensuite par courrier électronique une confirmation du Contrat et le PDF récapitulatif intégrant les présentes CGP.

À la fin du processus, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGP, ainsi que les informations relatives au Contrat conclu. La conclusion du Contrat emporte création d'un compte-client, permettant au Client de suivre et gérer son Contrat.

Il est expressément rappelé qu'en application de l'article L.441-1 du Code de commerce, le Client professionnel reconnaît avoir reçu communication des présentes CGP préalablement à la conclusion du Contrat.

Article 4 — Prix — Paiement

4.1 Dépôt de garantie

Par principe et sauf accord particulier, le Client verse à Boxarium Toulouse Nord, lors du processus de conclusion du Contrat, un dépôt de garantie d'un montant égal à 1 mois de redevance toutes taxes comprises (TTC). Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera encaissé par Boxarium Toulouse Nord et restitué à la fin du Contrat, sous réserve des éventuelles sommes qui seraient dues par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article 1348-2 du Code civil, le Client autorise expressément Boxarium Toulouse Nord à opérer la compensation entre, d'une part, les sommes dues par Boxarium Toulouse Nord au titre du dépôt de garantie, et d'autre part, toutes sommes dues par le Client au titre des présentes CGP.

4.2 Redevances

En contrepartie des Prestations, le Client versera à Boxarium Toulouse Nord les redevances dues dont le montant est déterminé en fonction du Box et de la formule de stockage choisis. Pour toute journée calendaire commencée au titre de la mise à disposition du Box, la redevance correspondant au prorata demeure intégralement et définitivement due à Boxarium Toulouse Nord.

4.3 Modalités de paiement

En sus du dépôt de garantie, le Client verse à Boxarium Toulouse Nord, lors du processus de conclusion du Contrat, un premier montant égal à 1 mois de redevance toutes taxes comprises (TTC). Les redevances ultérieures sont ensuite réglées par prélèvement bancaire au moyen du mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé par le Client.

Pour tout retard dans les paiements, Boxarium Toulouse Nord pourra de plein droit réclamer, conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

• (i) une pénalité sur les sommes dues calculée sur la base du taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ;
• (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (sans préjudice du droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification) ;
• (iii) tous autres frais engagés pour recouvrer les sommes dues (tels que les frais d'huissier).

Le tout sans préjudice du droit de suspendre l'accès au Site de Stockage et au Box (y compris via le blocage du verrou apposé sur le Box), d'exiger des garanties de paiement supplémentaires, et de rendre exigibles toutes dettes non encore échues.

Article 5 — Conditions d'utilisation des Box

5.1 Description et choix des Box

Les Box proposés par Boxarium Toulouse Nord se distinguent et diffèrent les uns des autres notamment par leurs caractéristiques (casiers / espaces individuels cloisonnés), leurs conditions et facilité d'accès (bâtiment / parking), leur superficie, leur hauteur et leur prix. Les différents Box et formules de stockage sont présentés sur le Site Internet, dans la limite des Box disponibles au moment de la réservation.

Le Client demeure seul décisionnaire et responsable du choix du Box et de la formule de stockage qu'il aura effectué, ainsi que de l'adéquation de ce choix par rapport à ses besoins et attentes. Dans le cas où le Client souhaiterait, en cours de Contrat, changer de Box, il lui appartient de mettre fin au Contrat conclu, selon les conditions visées à l'article 7.2 ci-après, pour conclure un nouveau Contrat.

5.2 Destination des Box

Les Box mis à disposition par Boxarium Toulouse Nord sont destinés exclusivement au stockage et au rangement de biens appartenant au Client (les « Biens »), à l'exclusion de toute autre finalité. Le Client s'interdit notamment :

• (i) d'exercer dans le Box une quelconque activité professionnelle nécessitant la réception physique de tiers (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre) ;
• (ii) d'y domiciliter son siège social, son établissement, sa résidence ou son domicile ;
• (iii) d'en faire mention au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou tout autre répertoire ;
• (iv) de recevoir du courrier d'ordre personnel ou professionnel ;
• (v) de céder, nantir ou concéder, à titre gratuit ou onéreux, un quelconque droit d'utilisation et/ou de mise à disposition du Box au profit de quelque tiers que ce soit, à l'exception des personnes expressément autorisées par Boxarium Toulouse Nord.

Boxarium Toulouse Nord demeure seule propriétaire des Box mis à disposition du Client, qui ne saurait revendiquer un quelconque droit de propriété, droit réel, et/ou autre droit que ceux expressément convenus aux termes des présentes CGP.

5.3 Biens stockés dans les Box

Le Client est libre d'entreposer dans le Box tout Bien lui appartenant ou dont il a la libre disposition, à l'exception de tout produit illicite, prohibé, dangereux, inflammable, explosif, toxique, contaminant, malodorant et/ou dont le stockage serait autrement réglementé ou limité. En particulier, le Client s'interdit d'entreposer dans le Box les produits suivants : produits toxiques, chimiques, radioactifs, biologiques ; animaux morts ou vivants ; denrées périssables ; objets de valeur et argent liquide ; armes à feu ; déchets et gravats, etc.

Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de refuser ou d'interdire le stockage de tout produit qu'elle jugerait dangereux, à risque, ou incompatible avec les caractéristiques et finalités des Box.

5.4 État et entretien des Box

Boxarium Toulouse Nord s'engage à mettre à la disposition du Client un Box propre et en bon état (hors vétusté normale). Le Client s'engage à restituer à Boxarium Toulouse Nord le Box vide, dans les conditions et l'état de propreté dans lesquels le Box était lors de sa mise à disposition.

À l'issue du processus de réservation, Boxarium Toulouse Nord adresse au Client, par courrier électronique, une ou plusieurs photo(s) du Box réservé. À défaut de réserve formulée par écrit par le Client dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de mise à disposition effective du Box, le Client sera réputé avoir accepté la conformité du Box.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation, de l'état, de l'entretien et de la conservation du Box mis à sa disposition. Il s'interdit d'effectuer tous travaux de modification, agencement, démolition, construction ou cloisonnement. Le Client s'oblige à informer Boxarium Toulouse Nord, sans retard injustifié et par écrit, de toute anomalie, avarie et/ou dégradation qu'il pourrait constater.

À défaut de respecter ce qui précède, le Client sera de plein droit redevable (i) d'une pénalité égale à 50 € TTC par objet abandonné et/ou (ii) d'une pénalité égale à 30 € TTC par m³ (appliquée à la superficie du Box concerné) au titre des éventuels frais de ménage et de remise en état du Box, le tout sans préjudice du droit pour Boxarium Toulouse Nord de solliciter l'indemnisation de tous préjudices supplémentaires.

Article 6 — Conditions de sécurité et d'accès aux Box

6.1 Procédure d'accès aux Box

Suivant le Box réservé, celui-ci est accessible (i) soit 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, (ii) soit aux heures d'ouverture du Site de Stockage. Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de modifier les horaires d'accès à tout moment, sous réserve de le signaler par voie d'affichage sur le Site de Stockage.

Le Client accède au Site de Stockage et à son Box via un protocole d'authentification utilisant son numéro de téléphone portable. Ce dispositif d'authentification étant strictement personnel et confidentiel, le Client s'interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit, sauf dérogation expresse de Boxarium Toulouse Nord.

En cas de déclenchement accidentel ou inopportun d'une alarme suite au non-respect du dispositif d'authentification, Boxarium Toulouse Nord pourra refacturer au Client les frais de vérification et d'intervention manuelle nécessaires.

Boxarium Toulouse Nord ne saurait être tenue pour responsable en cas d'impossibilité ou de restriction d'accès (temporaire ou prolongée) liée à des raisons de sécurité, à un événement de force majeure, ou à tout autre élément placé en dehors de son contrôle.

Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de suspendre et d'interdire l'accès au Site de Stockage et au Box à tout Client qui ne serait pas à jour dans le règlement des sommes dues, qui ne justifierait pas d'une attestation d'assurance à jour, ou qui ne respecterait pas les présentes CGP.

6.2 Sécurité — Règlement intérieur

Le Client s'oblige à respecter scrupuleusement les règles et consignes de sécurité indiquées ci-après. À ce titre, le Client s'interdit notamment :

• (i) d'entreposer tout Bien ou objet en dehors du Box ;
• (ii) d'entreposer tout Bien excédant le poids de 250 kg/m² ;
• (iii) de fumer et vapoter dans le Site de Stockage ;
• (iv) d'installer tout autre verrou ou dispositif de fermeture sur le Box, autre que celui expressément fourni par Boxarium Toulouse Nord ;
• (v) d'obstruer, bloquer ou gêner les dispositifs d'éclairage, d'aération, de surveillance et de protection contre l'incendie, ainsi que les issues de secours ;
• (vi) de stationner son véhicule en dehors des places matérialisées dans le parking ;
• (vii) de laisser son véhicule stationné sur le Site de Stockage sans qu'il ne soit physiquement présent.

Plus généralement, le Client s'engage à respecter scrupuleusement toute disposition, règle et consigne découlant de tout règlement intérieur et/ou affiche présent sur le Site de Stockage. Les enfants demeurent sous la responsabilité de leurs parents ou personnes majeures accompagnatrices. Les animaux sont strictement interdits à l'intérieur des bâtiments du Site de Stockage.

6.3 Matériels et équipements mis à disposition du Client

Boxarium Toulouse Nord met à la disposition de ses Clients des matériels et équipements en lien avec les Prestations (places de parking, chariots, transpalettes, monte-charges et/ou ascenseurs, sanitaires, matériels de nettoyage, etc.). Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit de suspendre, supprimer ou modifier, sans préavis, la mise à disposition de ces matériels.

Le Client s'oblige à utiliser les matériels et équipements conformément à leurs finalités, ainsi qu'à les entretenir et les restituer en parfait état d'utilisation. Le Client demeure seul responsable des conditions d'utilisation des matériels mis à sa disposition.

Article 7 — Durée et fin du Contrat

7.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de mise à disposition du Box. En l'absence de date particulière choisie, le Contrat est présumé entré en vigueur à sa date de signature électronique. À compter de sa date d'entrée en vigueur, et sauf période plus longue choisie par le Client, le Contrat est conclu pour une durée initiale de 1 mois calendaire.

Sauf résiliation anticipée mentionnée aux articles 7.2 et 7.3, à l'expiration de la durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une ou plusieurs période(s) consécutive(s) de 1 mois calendaire, sauf dénonciation notifiée par le Client moyennant le respect d'un préavis de 15 jours calendaires avant l'arrivée du terme concerné.

7.2 Résiliation à tout moment par le Client — Sans engagement

Le Client a la faculté à tout moment, y compris au cours de la durée initiale du Contrat, de mettre fin au Contrat, sans motif ni pénalité, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à Boxarium Toulouse Nord, le Contrat prenant alors fin à la date de réception de ladite LRAR par Boxarium Toulouse Nord.

Pour toute journée calendaire commencée au titre de la mise à disposition du Box, la redevance demeure intégralement et définitivement due à Boxarium Toulouse Nord.

7.3 Résiliation anticipée par Boxarium Toulouse Nord

Le Contrat pourra être résilié de façon anticipée par Boxarium Toulouse Nord si le Client manque aux obligations qui lui sont imposées. Dans ce cas, la résiliation interviendra 7 jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par Boxarium Toulouse Nord au Client par LRAR et restée sans effet, sans préavis ni autre formalité.

En sus, Boxarium Toulouse Nord pourra mettre fin de plein droit au Contrat, moyennant l'envoi d'une LRAR, sans aucune mise en demeure préalable, en cas d'incidents de paiement répétés et/ou de non-respect répété des règles prévues à l'article 6.

7.4 Conséquences de la fin du Contrat

À la fin du Contrat, le Client doit restituer à Boxarium Toulouse Nord le Box vide, dans les conditions et l'état de propreté dans lesquels le Box était lors de sa mise à disposition, à défaut de quoi il sera redevable des pénalités prévues à l'article 5.4. À la fin du Contrat, les sommes dues à Boxarium Toulouse Nord deviennent intégralement exigibles.

Outre les pénalités, Boxarium Toulouse Nord adressera une notification écrite au Client pour l'enjoindre de venir récupérer tous Biens ou objets laissés. À défaut pour le Client de s'exécuter dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification, Boxarium Toulouse Nord pourra accéder au Box pour enlever les Biens et les placer dans une zone dédiée. À défaut pour le Client de venir récupérer lesdits Biens, et après obtention d'un titre exécutoire, Boxarium Toulouse Nord pourra librement disposer de ceux-ci.

Article 8 — Responsabilités du Client

8.1 Responsabilités

Il est expressément convenu que le Client assume seul la garde des Biens entreposés dans le Box. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des dommages que les Biens pourraient subir ou occasionner pendant leur période de stockage.

Les Biens entreposés sont présumés appartenir au Client, qui garantit Boxarium Toulouse Nord contre toute réclamation, action ou procédure intentée par tout tiers à propos des Biens.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité de la garde et de l'utilisation personnelle de la clé du verrou et du dispositif d'authentification d'accès. Boxarium Toulouse Nord ne saurait être tenue pour responsable en cas d'accès au Box par un tiers muni de la clé et/ou du dispositif d'authentification.

8.2 Assurance

L'accès au Site de Stockage et au Box est strictement et impérativement conditionné à la détention par le Client d'une police d'assurance conforme et en vigueur. Boxarium Toulouse Nord se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès dans l'hypothèse où le Client ne serait plus couvert par une assurance.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s'engage à souscrire et maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance garantissant les Biens entreposés contre tous risques (vol, incendie, explosion, dégât des eaux, intempéries, dégradations, etc.) ainsi que sa responsabilité civile professionnelle et celle de ses préposés à raison des activités exercées.

Le Client s'engage à présenter, lors de la signature du Contrat et avant tout accès au Site de Stockage et au Box, les attestations d'assurance souscrites. Il s'oblige à justifier, sur simple demande de Boxarium Toulouse Nord, du paiement des primes correspondantes et du renouvellement des assurances correspondantes pendant toute la durée du Contrat.

Le Client pourra souscrire une ou plusieurs assurance(s) auprès de toute compagnie de son choix, ou auprès de la société d'assurance partenaire de Boxarium Toulouse Nord.

Article 9 — Force majeure

La responsabilité de Boxarium Toulouse Nord ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse de survenance d'un événement de force majeure empêchant l'exécution de ses obligations prévues aux présentes CGP.

Outre les cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 1218 du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, émeutes, épidémies et pandémies, catastrophes naturelles, inondations, incendies de tout ou partie des locaux de Boxarium Toulouse Nord, grèves de tout ou partie du personnel de Boxarium Toulouse Nord, embargos, restrictions gouvernementales et/ou légales, fermetures administratives d'établissements de Boxarium Toulouse Nord ordonnées par toute autorité compétente, dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, défaillances ou interruptions des réseaux de communication ou des services de fournisseurs essentiels.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles du représentant du Client font l'objet d'un traitement par Boxarium Toulouse Nord en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du Contrat, de la facturation et du suivi commercial. Les données sont conservées pour la durée nécessaire au regard des obligations légales et fiscales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à toulouse-nord@boxarium.com. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution du Contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 12 — Loi applicable — Différends

Les présentes CGP sont régies par les dispositions de la loi française.

Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGP, au Contrat et aux Prestations associées sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de Boxarium Toulouse Nord, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.

Conditions generales de prestations de stationnement

Article 1 — Objet et champ d'application

Les presentes conditions generales de prestations (les « CGP ») definissent les conditions dans lesquelles Boxarium Toulouse Nord (le « Prestataire ») fournit au client (le « Client ») une prestation de stationnement sur le site Boxarium - Toulouse Nord, situe 27 chemin de la Glacière, 31200 TOULOUSE (le « Site »).

La prestation comprend la mise a disposition de l'emplacement identifie aux conditions particulieres (le « Contrat »), l'acces aux voies de circulation et au dispositif d'entree et de sortie du Site, dans les limites et aux horaires convenus. Tout autre service ou equipement doit etre expressement mentionne au Contrat.

L'emplacement est exclusivement destine au stationnement d'un vehicule. Il ne peut servir a l'habitation, a la domiciliation ou a l'exploitation d'une activite sur place. La prestation n'inclut ni depot, ni gardiennage du vehicule : le Prestataire ne recoit pas les cles du vehicule et n'en prend pas la garde.

Les CGP sont communiquees avant la conclusion du Contrat et remises avec celui-ci sur un support durable. Les conditions particulieres expressement convenues prevalent sur les CGP en cas de contradiction. Les dispositions legales imperatives demeurent applicables, quelle que soit la denomination du Contrat.

Les modifications ulterieures des CGP ne modifient pas les contrats deja conclus sans accord des parties ou fondement legal. La nullite d'une clause n'affecte pas les autres stipulations, sauf si elle remet en cause l'equilibre ou l'objet du Contrat.

Article 2 — Identite et coordonnees du Prestataire

La prestation est proposee par Boxarium Toulouse Nord, SAS, au capital de 1 000 €, dont le siege social est situe 27 chemin de la glacière, 31200 Toulouse, immatriculee RCS Toulouse 849 073 721, SIRET 84907372100029.

Telephone : 07 45 05 88 90. Courriel : toulouse-nord@boxarium.com. Plateforme de contractualisation : https://www.boxanet.com.

Article 3 — Conclusion du Contrat et declaration du vehicule

Avant de s'engager, le Client dispose d'un recapitulatif precisant l'emplacement, les caracteristiques utiles, les horaires d'acces, la date de debut, la duree, le prix, les frais, le depot eventuel et les modalites de resiliation. Il peut corriger les informations saisies avant validation.

Le Client renseigne son identite, ses coordonnees et l'immatriculation du vehicule. Il atteste disposer du droit d'utiliser ce vehicule et d'une assurance automobile valide, au minimum en responsabilite civile. Les justificatifs demandes sont limites a ceux necessaires a la conclusion et a l'execution du Contrat.

Le Client accepte les CGP et signe le Contrat selon le parcours propose. Une copie du Contrat et des CGP acceptees lui est adressee par courriel. La date de debut de la prestation est celle indiquee au Contrat, et non automatiquement la date de signature.

Article 4 — Retractation et commencement anticipe

Pour un Contrat conclu a distance ou hors etablissement, le Client consommateur dispose de quatorze jours a compter de sa conclusion pour exercer son droit de retractation, sans motif ni penalite, conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il adresse le formulaire annexe ou toute declaration denuee d'ambiguite aux coordonnees de l'article 2. L'envoi avant l'expiration du delai suffit.

Le Prestataire rembourse les sommes dues au titre de cette retractation au plus tard dans les quatorze jours suivant sa notification, avec le meme moyen de paiement sauf accord expres du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce delai, le Prestataire recueille sa demande expresse. Cette demande ne supprime pas son droit de retractation. En cas de retractation apres le commencement anticipe, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'a la notification est du, dans les conditions de l'article L.221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n'est due a ce titre si les obligations legales d'information et de recueil de cette demande n'ont pas ete respectees.

Le droit de retractation ne se perd avant son echeance que lorsque la prestation a ete pleinement executee et que les conditions de l'article L.221-28, 1°, sont reunies, notamment l'accord expres prealable et la reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation pleinement executee. Le simple acces a l'emplacement ou le debut d'une prestation mensuelle ne constitue pas son execution complete.

Pour un Contrat conclu dans l'etablissement du Prestataire, aucun droit general de retractation n'est accorde, sauf disposition legale applicable ou engagement particulier du Prestataire.

Article 5 — Prix, depot et paiement

La redevance, les taxes applicables, les frais de dossier eventuels et le depot de garantie sont indiques au Contrat avant sa signature. Aucune assurance du vehicule n'est comprise dans le prix. Aucun frais ou service supplementaire ne peut etre impose sans fondement contractuel et, lorsque requis, sans consentement expres du Client.

La redevance est payable mensuellement d'avance, sauf echeancier expressement convenu. Les moyens proposes sont : carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les autorisations de paiement recurrent ou de prelevement sont recueillies selon le moyen retenu. Une meme echeance ne peut etre encaissee deux fois.

En cas de debut ou de fin de prestation en cours de periode mensuelle, la redevance est calculee au prorata des jours de mise a disposition, rapportes au nombre de jours de la periode concernee. Les sommes payees d'avance pour une periode posterieure a la fin effective sont remboursees ou imputees avec l'accord du Client, sous reserve d'un engagement minimum clairement convenu et legalement applicable.

Le depot eventuel garantit les sommes dues au titre du Contrat. Il est restitue dans les trente jours suivant la liberation de l'emplacement, deduction faite des seules creances certaines, liquides et exigibles justifiees aupres du Client. Une contestation ne permet pas de retenir une somme manifestement disproportionnee.

En cas d'impaye, les interets au taux legal sont exigibles dans les conditions legales, notamment apres mise en demeure lorsque celle-ci est necessaire. Aucune indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros n'est facturee au Client consommateur. Les frais de recouvrement amiable restent a la charge du creancier, sauf exception legale.

Article 6 — Conditions de stationnement

L'emplacement accueille uniquement le vehicule declare, dont le gabarit doit etre compatible avec ses dimensions et les conditions d'acces. Tout changement d'immatriculation est communique au Prestataire avant l'utilisation par le nouveau vehicule. Le Client peut laisser son vehicule stationne sans etre present pendant la periode contractuelle.

Sont interdits : le stockage d'objets sur l'emplacement ou ses abords ; les vehicules presentant des fuites ou un danger ; les reparations, vidanges et lavages ; l'habitation ou le couchage sur le Site ; l'accueil de clientele ; la cession ou la mise a disposition de l'emplacement a un tiers sans accord ; l'obstruction des circulations et issues de secours. La recharge electrique est interdite hors equipement et autorisation expressement prevus.

Le Client respecte la signalisation, circule au pas et laisse la priorite aux pietons. Il ne laisse pas tourner le moteur inutilement. Les personnes qu'il accompagne respectent les memes consignes. Le Prestataire remet un emplacement utilisable conformement au Contrat ; le Client signale sans delai les anomalies constatees.

Article 7 — Acces et continuite de la prestation

Les horaires et modalites d'acces sont ceux du Contrat. Les moyens d'authentification sont personnels ; le Client les protege et informe immediatement le Prestataire en cas de perte ou d'utilisation non autorisee. Les delegations eventuellement autorisees sont enregistrees selon les modalites du Site.

La prestation donne acces a l'emplacement et aux circulations necessaires, mais pas aux autres locaux de stockage ou services non prevus au Contrat.

En cas de panne, de travaux ou de mesure de securite, le Prestataire informe le Client des restrictions connues et met en oeuvre les mesures raisonnables pour retablir le service ou proposer une solution adaptee. Les droits du Client en cas d'inexecution, notamment a reduction du prix, resolution ou indemnisation lorsque les conditions legales sont reunies, demeurent applicables.

Une restriction d'acces pour manquement du Client doit etre proportionnee et precedee d'une information, sauf urgence de securite. Elle ne peut servir a retenir le vehicule : le Prestataire organise sa recuperation dans des conditions sures. Le retrait du vehicule n'efface pas les sommes legalement dues.

Article 8 — Assurance, securite et responsabilite

Le Client maintient pendant toute la prestation l'assurance automobile obligatoire et en justifie sur demande. Il lui appartient de choisir les garanties complementaires adaptees, notamment contre le vol, l'incendie et les dommages au vehicule. Le Prestataire ne souscrit pas cette assurance pour son compte.

La presence d'une cloture, d'un controle d'acces ou de cameras ne constitue pas, a elle seule, un engagement de gardiennage du vehicule. Le Prestataire reste tenu des prestations de securite expressement promises et de ses obligations legales et contractuelles.

Chaque partie repond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation ne supprime ou ne reduit les droits imperatifs du Client consommateur a reparation en cas de manquement du Prestataire. Le Client repond des dommages imputables a son vehicule ou a ses actes dans les conditions legales ; les frais de remise en etat reclames sont justifies, sans penalite automatique par objet ou par metre cube.

Article 9 — Duree et resiliation

Le Contrat prend effet a la date convenue. Sauf duree minimum expressement indiquee et acceptee, il est conclu pour une duree indeterminee, avec facturation mensuelle, sans engagement minimum. La periodicite de facturation ne constitue pas a elle seule une duree d'engagement.

Le Client peut resilier par courriel aux coordonnees de l'article 2, par courrier ou par la fonctionnalite de resiliation electronique mise a disposition lorsque la loi l'exige. Le preavis est de 30 jours calendaires a compter de la reception de la notification. Le Prestataire confirme la reception et la date de fin sur un support durable. Une lettre recommandee n'est pas obligatoire pour le Client.

En cas d'engagement minimum expressement convenu, le Contrat precise sa duree et ses consequences financieres. Cet engagement ne fait pas obstacle a la retractation, a la resolution pour inexecution ou aux autres droits imperatifs.

Le Prestataire peut mettre fin a un Contrat sans engagement minimum avec un preavis d'au moins trente jours calendaires, et au moins egal au preavis du Client s'il est plus long. En cas de manquement suffisamment grave, il peut mettre en oeuvre une resolution dans les conditions legales, notamment apres mise en demeure precisant le manquement, accordant un delai raisonnable de regularisation et annoncant expressement la resolution en l'absence de regularisation. Les mesures urgentes necessaires a la securite demeurent possibles.

Article 10 — Liberation de l'emplacement

A la fin du Contrat, le Client retire le vehicule et ses effets, restitue les moyens d'acces materiels eventuels et laisse l'emplacement libre et propre.

Si l'emplacement demeure occupe sans droit apres la fin du Contrat, une indemnite correspondant au dernier tarif, calculee au prorata de l'occupation effective, peut etre due, sans double facturation pour la meme periode. Les dommages supplementaires doivent etre etablis.

Le Prestataire ne peut ni s'approprier, ni vendre, ni detruire le vehicule ou ses effets sur le seul fondement des CGP. Toute demande d'enlevement respecte les procedures legales applicables aux vehicules sur une propriete privee, notamment l'article L.325-12 du Code de la route et ses textes d'application, sous le controle des autorites competentes. Les frais ne sont imputes au Client que dans les conditions autorisees par la loi.

Article 11 — Force majeure

La force majeure s'apprecie selon les conditions de l'article 1218 du Code civil. Une panne, un incendie ou des intemperies ne constituent pas automatiquement une force majeure. La partie concernee informe l'autre et s'efforce de limiter les consequences. Les regles legales de suspension ou de resolution et de restitution des sommes applicables demeurent reservees.

Article 12 — Donnees personnelles et preuve

Le responsable du traitement est Boxarium Toulouse Nord. Les donnees necessaires a la contractualisation, a la facturation et au suivi du service sont traitees pour l'execution du Contrat ; les pieces comptables sont conservees dix ans en application des obligations legales. Les traitements de controle d'acces et de securite reposent sur la base legale precisee dans la notice d'information remise au Client. Les donnees de preuve sont conservees pendant les durees de prescription applicables, avec acces limite.

Si le Site utilise des cameras, une information specifique indique le responsable, les finalites, la base legale, les destinataires, la duree effective de conservation et les modalites d'exercice des droits. L'existence de cameras ne vaut pas promesse de surveillance permanente. Les donnees ne sont pas conservees indefiniment.

Le Client peut exercer, selon les conditions legales, ses droits d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilite en ecrivant a toulouse-nord@boxarium.com. Il peut adresser une reclamation a la CNIL. La notice d'information detaille les destinataires, sous-traitants et eventuels transferts hors de l'Union europeenne.

Le Contrat peut etre signe electroniquement. Les elements de preuve associes a la signature et la version acceptee des CGP sont conserves ; leur valeur probante s'apprecie conformement aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Le Client conserve le droit de contester une preuve selon les regles legales.

Article 13 — Reclamations et litiges

Le Contrat est soumis au droit francais. Toute reclamation peut etre adressee par courriel ou courrier aux coordonnees de l'article 2, sans obligation de lettre recommandee.

Apres une reclamation ecrite prealable n'ayant pas permis de resoudre le litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation dont releve effectivement le Prestataire : [à renseigner], [à renseigner], [à renseigner], dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La mediation ne prive pas le Client de son droit de saisir la justice. Les juridictions competentes sont determinees selon les regles legales, notamment l'article R.631-3 du Code de la consommation ; aucune competence exclusive n'est imposee au consommateur.